Statut spécifique pour la Lozère
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte le droit commun pour tenir compte des spécificités rurales de la Lozère, notamment en matière d'urbanisme et de services publics. Elle permet aux citoyens de bénéficier de règles plus souples pour construire ou rénover, tout en garantissant le maintien des services essentiels dans les zones peu peuplées.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-28