Justice : répression en matière maritime

Initiateur Bernard Cazeneuve NI
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions pénales pour les infractions graves commises en mer, comme la pollution ou le transport de marchandises illicites. Elle permet aux autorités de mieux punir les contrevenants, ce qui protège l'environnement marin et garantit la sécurité des citoyens sur les côtes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-04-27