Justice : répression en matière maritime
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les infractions graves commises en mer, comme la pollution ou le transport de marchandises illicites. Elle permet aux autorités de mieux punir les contrevenants, ce qui protège l'environnement marin et garantit la sécurité des citoyens sur les côtes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-27