Justice : commissaire de justice

Cette loi remplace les anciens notaires et huissiers de justice par un nouveau métier unique appelé « commissaire de justice ». Elle permet aux citoyens de faire appel à un seul professionnel pour gérer à la fois les actes officiels et les procédures judiciaires. Cela simplifie les démarches et peut réduire les coûts pour les justiciables.