Affaires étrangères : accord avec Maurice sur les investissements
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise la France à signer un accord avec Maurice pour protéger et faciliter les investissements de nos entreprises dans ce pays. Concrètement, cela permet aux citoyens français de travailler ou d'investir à l'étranger avec plus de sécurité juridique et moins de risques financiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-20
Etude d'impact 2016-01-20
Accord international 2016-01-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-20
Retrait d'une initiative 2017-04-20