Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour enquêter plus efficacement sur les fausses déclarations concernant les aides familiales. Elle permet de…
Cette loi permet d'organiser des élections municipales pour les communes associées en Polynésie française, là où elles n'en avaient pas encore. Elle s…
Cette loi permet aux collectivités des territoires d'outre-mer de développer des partenariats directs avec des entités étrangères pour améliorer leur …
Cette proposition vise à moderniser les règles du droit d'auteur en Europe pour mieux protéger les créateurs et faciliter l'accès légal aux œuvres en …
Cette proposition vise à renforcer la coopération entre la France et l'Allemagne pour mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontal…
Cette loi encadre le fonctionnement des partis politiques en fixant des règles de transparence sur leurs financements et leurs comptes. Elle vise à ga…
Cette loi permet de prononcer une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes les plus graves. Concrètement, c…
Cette loi transfère la responsabilité de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités disposant de leur propre budget. Concrètemen…
Cette loi vise à renforcer la stabilité financière de l'Union européenne en imposant des règles budgétaires plus strictes aux États membres. Pour les …
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi mais consigne simplement le compte-rendu des travaux de l'Assemblée des Pays de la Communauté Européenne en 20…
Cette loi vise à réhabiliter la mémoire des victimes de la répression de la Commune de Paris en 1871, qui avaient été condamnées à tort ou injustement…
Cette loi modifie le statut de l'île de Clipperton pour l'intégrer pleinement dans le régime des collectivités territoriales françaises. Concrètement,…
Cette loi vise à garantir un hébergement d'urgence et un accompagnement social pour les personnes sans abri. Elle oblige les communes à proposer des s…
Cette loi permet d'immatriculer des navires sous le pavillon français à Saint-Martin, une première pour ce territoire d'outre-mer. Elle vise à dynamis…
Cette loi interdit d'imposer aux commerçants l'obligation d'ouvrir leurs magasins les dimanches et jours fériés. Elle garantit ainsi aux citoyens le d…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, aient un accès équitable aux soins de santé. Elle impose notamm…
Cette loi adapte le droit français pour qu'il soit pleinement compatible avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle renforc…
Cette loi organise une consultation citoyenne pour recueillir l'avis de la population sur les moyens d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hom…
Cette loi vise à protéger les vignobles français en mettant en place des mesures strictes pour stopper la propagation de maladies dangereuses pour la …
Cette loi invite le gouvernement français à activer rapidement un accord international visant à stopper la vente illégale de cigarettes. Concrètement,…
Cette loi remplace la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par une redevance calculée en fonction de la quantité réelle de déchets produits par cha…
Cette loi permet d'envoyer automatiquement un SMS d'alerte à tous les abonnés mobiles en cas d'enlèvement d'enfant. Cela permet aux citoyens de recevo…
Cette loi garantit que l'État indemnisera les communes pour les dégâts causés à leurs bâtiments ou infrastructures par des travaux miniers. Cela perme…
Cette proposition de résolution vise à permettre la réunion de la Haute Cour, une instance exceptionnelle chargée de juger le Président de la Républiq…
Cette loi marque la fin du système de quotas de production laitière pour permettre aux agriculteurs de s'adapter librement aux besoins du marché. Conc…
Cette loi modernise l'organisation des tribunaux et introduit des procédures numériques pour accélérer le traitement des dossiers. Elle vise à réduire…
Cette loi met à jour le code minier pour qu'il respecte mieux les règles de protection de l'environnement. Elle permet ainsi de mieux contrôler les pr…
Cette loi définit le statut juridique des militaires autrichiens présents en Guyane dans le cadre de missions de coopération internationale. Elle préc…
Cette loi encadre les règles de fonctionnement des marchés financiers pour garantir leur transparence et leur sécurité. Elle protège ainsi les épargna…
Cette loi vise à mettre à jour le cadastre pour corriger les erreurs et les conflits de propriété qui créent un désordre foncier. Elle permet aux cito…