Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi adapte les règles de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs spécificités lo…
Cette loi crée un nouveau statut de "logement intermédiaire" pour offrir des solutions locatives ou à la propriété accessibles aux ménages qui gagnent…
Cette loi officialise un accord avec la Bosnie-Herzégovine pour faciliter le retour de leurs ressortissants qui séjournent sans autorisation en France…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec la Jordanie pour organiser le statut juridique de leurs forces militaires respectives sur leur te…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Autriche pour faciliter le retour des personnes en situation irrégulière qui se trouvent dans l'u…
Cette loi permet à la France et à l'Andorre de mieux collaborer pour lutter contre la criminalité et les fraudes douanières à leurs frontières commune…
Cette loi adapte le droit français pour qu'il soit conforme aux règles internationales de lutte contre le dopage dans le sport. Elle renforce les cont…
Cette loi retire au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques leur pouvoir de juger les litiges ou de sanctionner les manquements d…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine pour faciliter les échanges de jeunes entre les deux pays. Elle permet aux je…
Le Code de la recherche rassemble les règles qui encadrent les activités scientifiques et l'innovation en France. Il définit les droits et devoirs des…
Cette loi permet d'envoyer par voie électronique les décisions réduisant des points sur le permis de conduire, au lieu de les envoyer uniquement par c…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Cambodge pour faciliter l'extradition des criminels recherchés dans l'un ou l'autre pays. Concrè…
Cette loi permet à la France et à l'Andorre de s'entraider plus facilement en cas de catastrophes naturelles ou d'urgences majeures. Elle facilite le …
Cette loi permet à la France de collaborer plus étroitement avec la Turquie pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Pour …
Cette loi encadre l'implantation et la gestion des gares routières et des emplacements d'arrêt pour assurer un service de transport cohérent sur tout …
Cette loi valide officiellement les règles de police et de sécurité intérieure créées par le gouvernement via des ordonnances. Elle intègre ces textes…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles correspondent aux normes européennes en matière de services financiers. Elle vise à simplifie…
Cette loi permet aux agents de contrôle routier de consulter directement les informations sur le permis de conduire des conducteurs. Cela simplifie et…
Cette loi officialise la création de la Société du Canal Seine-Nord Europe pour construire un canal reliant la Seine à la Meuse. Son objectif principa…
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les infractions graves commises en mer, comme la navigation sans permis ou le transport illégal de mar…
Cette loi entérine une réforme de 2017 qui simplifie les règles organisant les ordres des professions de santé, comme ceux des médecins et des infirmi…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des données de santé et sociales pour garantir leur confidentialité. Elle renforce les droits des citoyens…
Cette loi étend le Compte Personnel d'Activité (CPA) aux agriculteurs, leur permettant de cumuler des droits à la formation et à la sécurisation de le…
Cette loi permet à l'État de payer les salaires des soignants détachés dans les inspections générales pour renforcer le contrôle des établissements de…
Cette loi encadre le développement des biotechnologies en imposant des évaluations strictes sur leurs impacts économiques, environnementaux et sanitai…
Cette loi crée un compte personnel d'activité pour tous les agents de la fonction publique, leur permettant de financer des formations tout au long de…
Cette loi modifie les règles de procédure pour permettre aux juges de statuer plus rapidement sur les demandes de mise en exécution des décisions de j…
Cette loi autorise les accompagnants d'élèves en situation de handicap à suivre ces derniers dans les établissements privés qui ne sont pas sous contr…
Cette loi vise à mieux évaluer les services actuels offerts aux Français vivant à l'étranger et à identifier leurs besoins spécifiques. Elle permet d'…
Cette loi autorise l'Autorité de sûreté nucléaire à accéder à des informations médicales ou industrielles confidentielles pour évaluer les risques lié…