Fonction publique : compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un compte personnel d'activité pour tous les agents de la fonction publique, leur permettant de financer des formations tout au long de leur carrière. Elle renforce également les droits en matière de santé et de sécurité au travail pour mieux protéger les fonctionnaires. Concrètement, cela offre plus de mobilité professionnelle et un environnement de travail plus sûr pour les agents de l'État.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-12