Recherche : données couvertes par le secret médical ou le secret industriel pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise l'Autorité de sûreté nucléaire à accéder à des informations médicales ou industrielles confidentielles pour évaluer les risques liés au nucléaire. Elle permet ainsi de mieux protéger la population et l'environnement en cas d'incident, tout en imposant des règles strictes pour préserver le secret des données sensibles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-12