DOSSIER : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Cette loi entérine une réforme de 2017 qui simplifie les règles organisant les ordres des professions de santé, comme ceux des médecins et des infirmiers. Elle permet d'adapter plus facilement le droit aux évolutions de la profession sans avoir à refaire tout le texte législatif à chaque fois. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure organisation de la déontologie et une réponse plus rapide aux questions concernant l'exercice de ces métiers.