Transports : habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux agents de contrôle routier de consulter directement les informations sur le permis de conduire des conducteurs. Cela simplifie et accélère les vérifications lors des contrôles sur la route. Pour les citoyens, cela signifie des contrôles plus rapides et une meilleure efficacité des forces de l'ordre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-09-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-09-22
Retrait d'une initiative 2017-04-20