Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi élargit les conditions pour utiliser le diagnostic préimplantatoire, permettant désormais de dépister des maladies graves à apparition tardi…
Cette loi officialise le 19 septembre comme une journée nationale dédiée à la mémoire de toutes les victimes du terrorisme, quel que soit le lieu ou l…
Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales contre les propos ou actes visant à discréditer une décision de justice au nom de l'islamisme. Elle p…
Cette loi reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans l'abandon et les massacres commis contre les harkis après la guerre d'Alg…
Cette loi interdit aux vétérinaires d'engager l'État en justice pour réclamer une affiliation rétroactive à un régime de retraite après le 14 novembre…
Cette loi autorise la construction d'annexes (comme des garages ou des abris) à côté de maisons situées en dehors des zones déjà urbanisées. Elle simp…
Cette loi retire le statut de "commune littorale" aux villes situées près de grands lacs intérieurs de plus de 1 000 hectares. En conséquence, ces com…
Cette loi a élargi la définition du harcèlement sexuel pour inclure les propos ou comportements répétés créant un environnement hostile, même sans cha…
Cette loi met fin au statut d'exception des petits établissements de santé, leur permettant de bénéficier des mêmes financements et règles que les gra…
Cette loi vise à augmenter les salaires des infirmiers, tant dans les hôpitaux publics que dans le secteur privé, pour améliorer leurs conditions de t…
Cette loi vise à renforcer la transparence sur le marché de l'art en imposant l'identification des vendeurs et des acheteurs pour lutter contre le bla…
Cette loi simplifie le Code du sport en regroupant et en clarifiant les règles pour les clubs, les fédérations et les pratiquants. Elle vise à réduire…
Cette loi permet à la France de ratifier les accords internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle engage l'État à mettr…
Cette loi vise à garantir que les médias restent libres, indépendants et diversifiés face aux pouvoirs politiques et économiques. Elle protège ainsi l…
Cette loi encadre strictement le brouillage des signaux électroniques, l'interdisant sauf dans des cas très précis de sécurité publique ou de défense …
Cette loi vise à protéger les terres agricoles situées autour des villes contre l'urbanisation pour garantir la production locale de nourriture. Concr…
Cette loi renforce la protection des policiers en facilitant la reconnaissance de la légitime défense, même en cas de tir répréhensible, tant que l'ag…
Cette loi donne au maire et à la police municipale de nouveaux pouvoirs pour intervenir plus rapidement dans les zones sensibles, notamment pour vérif…
Cette loi permet de confisquer le véhicule de tout conducteur qui commet plusieurs infractions graves au code de la route. Concrètement, cela signifie…
Cette loi permet de tester des versions locales du revenu universel dans certaines régions françaises pour évaluer leur efficacité. Elle vise à offrir…
Cette loi vise à protéger les vignes françaises contre les maladies qui pourraient détruire les récoltes. Elle permet aux viticulteurs de mieux survei…
Cette loi interdit de vendre du vin sous le nom d'autres boissons alcooliques pour éviter toute confusion dans les rayons. Elle oblige les producteurs…
Cette loi reconnaît le statut de combattant aux soldats ayant servi en Algérie après la fin officielle de la guerre, entre juillet 1962 et juillet 196…
Cette loi renforce les peines pour les violences contre les policiers et gendarmes tout en facilitant leur droit à utiliser la force en cas d'agressio…
Cette loi clarifie le statut des agents de Voies navigables de France et encadre les tarifs de péage sur les voies navigables. Elle vise à sécuriser l…
Cette loi étend le droit de légitime défense, actuellement réservé aux gendarmes, à tous les membres des forces de l'ordre comme les policiers. Concrè…
Cette loi permet de conserver les anciennes communes associées même après la création d'une nouvelle commune. Concrètement, cela garantit aux habitant…
Cette loi interdit de poursuivre en justice un soldat français ou un civil pour des faits de guerre si l'arme utilisée était d'origine française et a …
Cette loi clarifie les règles pour savoir quel tribunal est compétent et comment faire appliquer les décisions de justice dans les collectivités d'out…
Cette loi établit un système de certification européen pour les équipements qui inspectent ou filtrent les avions, garantissant qu'ils sont sûrs et fi…