Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi prévoit de créer une bourse pour aider les citoyens à financer leur permis de conduire. Elle vise ainsi à garantir l'accès à la mobilité pou…
Ce texte présente les objectifs économiques de la France pour les années 2017 à 2020, notamment comment l'État compte réduire sa dette et stimuler l'e…
Cette loi vise à améliorer la protection sociale des Français vivant à l'étranger en adaptant les dispositifs existants à leurs réalités spécifiques. …
Cette proposition de loi vise à augmenter l'offre de logements en facilitant la mise en location de biens immobiliers, notamment en assouplissant les …
Cette loi renforce le rôle de la Haute Autorité de santé pour évaluer les médicaments et les soins, garantissant que les traitements proposés sont eff…
Cette loi vise à mieux prendre en compte la situation des retraités français vivant à l'étranger qui perçoivent plusieurs pensions. Elle propose d'ana…
Cette loi crée une commission chargée d'examiner le fonctionnement du service des impôts des particuliers. Son objectif est d'identifier les dysfoncti…
Cette loi ne propose aucune nouvelle mesure fiscale ou administrative, car son objet est uniquement d'ordonner un recensement statistique. Elle vise à…
Cette loi vise à protéger les Français vivant aux États-Unis contre la double imposition sur leurs revenus, en appliquant les règles de la convention …
Cette loi vise à encadrer strictement les financements étrangers et la gestion des lieux de culte pour prévenir toute ingérence politique. Concrètemen…
Cette loi facilite l'accès au logement pour les personnes qui ont du mal à obtenir des garanties locatives classiques, comme un garant physique. Elle …
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Algérie pour faciliter la coopération dans les dossiers judiciaires, comme les divorces ou les su…
Cette loi simplifie les démarches pour les projets d'entreprise en remplaçant plusieurs autorisations par une seule procédure unique d'autorisation en…
Cette loi rendrait obligatoire le port d'arme pour les policiers municipaux et étendrait leurs pouvoirs d'enquête. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi augmente le montant des pensions versées aux veuves dont le conjoint décédé percevait une pension d'invalidité de guerre très élevée (plus d…
Cette loi allonge les délais pendant lesquels les autorités peuvent poursuivre les auteurs d'infractions économiques et financières, passant généralem…
Cette loi permet aux salariés qui s'occupent d'un proche âgé ou handicapé de bénéficier d'un congé spécifique pour les accompagner lors de ses démarch…
Cette loi réduit le délai pendant lequel les autorités peuvent poursuivre les délits économiques, comme la fraude ou le blanchiment, de dix ans à cinq…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission chargée des affaires européennes entre 2012 et 2…
Cette loi vise à mieux protéger les habitants des zones urbaines exposées au bruit des avions en imposant des normes plus strictes et des plans de pré…
Cette loi permet aux policiers, pompiers et autres secouristes de voyager gratuitement dans les trains pour se rendre plus vite sur les lieux d'interv…
Cette proposition vise à harmoniser les règles de calcul de l'impôt des entreprises dans l'Union européenne pour éviter qu'elles ne soient imposées de…
Cette loi permet à la France d'appliquer les règles internationales pour détecter et gérer rapidement les épidémies graves. Concrètement, elle renforc…
Il n'existe pas de loi française spécifique nommée "Politique européenne du cinéma", car il s'agit d'une stratégie de l'Union européenne qui s'appliqu…
Cette loi harmonise les règles de surveillance des risques sanitaires pour les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits de santé. Elle pe…
Cette loi impose un quota de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration des établissements publics pour garantir une représentation équilib…
Ce texte ne propose aucune nouvelle loi ni mesure concrète pour les citoyens, car il s'agit d'un simple rapport sur les travaux de l'Assemblée parleme…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les différentes options pour l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Elle vise à …
Cette loi permet à l'État de réquisitionner des moyens de transport privés, comme des camions ou des avions, en cas de crise majeure ou de conflit. Po…
Ces changements imposent aux grandes entreprises françaises de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits huma…