Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers

Cette loi crée une commission chargée d'examiner le fonctionnement du service des impôts des particuliers. Son objectif est d'identifier les dysfonctionnements et de proposer des solutions pour améliorer la relation entre l'administration et les contribuables. Pour les citoyens, cela signifie une enquête officielle visant à garantir un meilleur service et une fiscalité plus transparente.