Questions sociales et santé : accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un quota de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration des établissements publics pour garantir une représentation équilibrée. Concrètement, elle vise à assurer que les décisions sociales et sanitaires prennent en compte les besoins de tous les citoyens, sans discrimination de genre. Cela permet d'améliorer la qualité des services publics en diversifiant les points de vue au sein des instances de décision.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-30