Logement et urbanisme : association pour l’accès aux garanties locatives et association foncière logement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite l'accès au logement pour les personnes qui ont du mal à obtenir des garanties locatives classiques, comme un garant physique. Elle soutient également les associations foncières qui aident les citoyens à acquérir des terrains pour construire leur propre logement. Concrètement, cela permet à plus de ménages de louer ou de devenir propriétaires sans être bloqués par des exigences financières trop strictes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-05
Etude d'impact 2017-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-05