Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prévoit de créer une bourse pour aider les citoyens à financer leur permis de conduire. Elle vise ainsi à garantir l'accès à la mobilité pour tous, indépendamment de leurs ressources financières. Concrètement, cela permettra à plus de personnes, notamment les jeunes et les plus modestes, d'obtenir leur permis sans être freinés par le coût.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-12