Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens

Initiateur François Asensi GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi prévoit de créer une bourse pour aider les citoyens à financer leur permis de conduire. Elle vise ainsi à garantir l'accès à la mobilité pour tous, indépendamment de leurs ressources financières. Concrètement, cela permettra à plus de personnes, notamment les jeunes et les plus modestes, d'obtenir leur permis sans être freinés par le coût.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-04-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-04-12