Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi allonge les délais pendant lesquels les autorités peuvent poursuivre les auteurs d'infractions économiques et financières, passant généralement de 6 à 12 ans. Elle vise à mieux sanctionner les délits complexes comme la fraude fiscale ou le blanchiment d'argent, souvent difficiles à découvrir rapidement. Pour les citoyens honnêtes, cela renforce la sécurité des échanges financiers, mais cela signifie aussi que les poursuites peuvent s'étendre sur une période plus longue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-04