Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux protéger les habitants des zones urbaines exposées au bruit des avions en imposant des normes plus strictes et des plans de prévention. Concrètement, elle permet aux riverains de bénéficier d'isolation phonique gratuite pour leurs logements et d'accéder à une indemnisation en cas de préjudice avéré.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-04