Prescription de la délinquance économique et financière

Cette loi réduit le délai pendant lequel les autorités peuvent poursuivre les délits économiques, comme la fraude ou le blanchiment, de dix ans à cinq ans. Pour les citoyens, cela signifie que les affaires financières anciennes sont plus rapidement classées sans suite, ce qui accélère la fin des procédures judiciaires incertaines. Cependant, cela peut aussi limiter la capacité de justice à sanctionner des fraudes complexes découvertes longtemps après les faits.