Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux policiers, pompiers et autres secouristes de voyager gratuitement dans les trains pour se rendre plus vite sur les lieux d'intervention. Pour les citoyens, cela signifie une amélioration de la sécurité publique et une réponse plus rapide des secours en cas d'urgence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-04