Transport stratégique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de réquisitionner des moyens de transport privés, comme des camions ou des avions, en cas de crise majeure ou de conflit. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils peuvent être contraints de mettre leurs véhicules à disposition des forces armées, avec une indemnisation prévue par la loi.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-03-28