Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente le montant des pensions versées aux veuves dont le conjoint décédé percevait une pension d'invalidité de guerre très élevée (plus de 2000 points). Elle vise à garantir un meilleur niveau de vie aux familles touchées par la guerre en ajustant ces allocations au niveau de la pension initiale du défunt. Concrètement, les veuves concernées recevront des versements mensuels plus importants pour compenser la perte de revenus de leur époux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-04