DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à augmenter l'offre de logements en facilitant la mise en location de biens immobiliers, notamment en assouplissant les règles de gestion locative. Concrètement, elle cherche à réduire la pénurie de logements disponibles pour aider les locataires à trouver plus facilement un logement à un prix plus abordable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-12