DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché

Initiateur Lionnel Luca LR
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à augmenter l'offre de logements en facilitant la mise en location de biens immobiliers, notamment en assouplissant les règles de gestion locative. Concrètement, elle cherche à réduire la pénurie de logements disponibles pour aider les locataires à trouver plus facilement un logement à un prix plus abordable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-04-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-04-12