Dénombrement des Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale

Cette loi ne propose aucune nouvelle mesure fiscale ou administrative, car son objet est uniquement d'ordonner un recensement statistique. Elle vise à compter les retraités et cotisants français résidant hors de l'Union européenne qui paient deux fois leurs cotisations de sécurité sociale. L'impact concret pour les citoyens est donc nul à court terme, car ce texte sert uniquement à collecter des données pour d'éventuelles futures réformes.