Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rendrait obligatoire le port d'arme pour les policiers municipaux et étendrait leurs pouvoirs d'enquête. Concrètement, cela signifie que les agents de police de votre ville pourraient intervenir plus lourdement en cas de trouble, mais cela soulève aussi des questions sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-04