Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

Initiateur Bruno Le Roux SER
📄 code de commerce: 1 fichier +42 −0
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Ces changements imposent aux grandes entreprises françaises de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l'environnement au sein de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement. Les citoyens et les tiers lésés acquièrent ainsi un droit d'action en justice pour contraindre les entreprises défaillantes à respecter ces obligations et obtenir réparation des préjudices évitables. Cependant, il est important de noter que les dispositions relatives à la sanction financière et à la responsabilité civile ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2017.

2016-03-23

adopté
Pour: 32 Contre: 1 Abstentions: 2
RRDP
1:0
ECO
5:0
SRC
23:0
NI
1:0
LR
1:1
GDR
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
32pour
Vote au Sénat

2015-11-18

adopté
Pour: 189 Contre: 145 Abstentions: 9
UMP
175:0
UC
67:0
SOC
0:52
RTLI
28:0
LREM
8:16
RDSE
0:12
GEST
0:4
CRC
0:4

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
278pour

Informations

Gouvernement
Cazeneuve
Publication
2023-12-07
NOR
ECFX1509096L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-02-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-03-04
🗳️ Réunion de commission 2015-03-04
🗳️ Réunion de commission 2015-03-11
🗳️ Réunion de commission 2015-03-11
🗳️ Réunion de commission 2015-03-30
🗳️ Dépôt de rapport 2015-03-11
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2015-03-02
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-03-04
🗳️ Réunion de commission 2015-03-11
🗳️ Dépôt de rapport 2015-03-11
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2015-03-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-03-04
🗳️ Dépôt de rapport 2015-03-10
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-03-30
🗳️ Discussion en séance publique 2015-03-31
🗳️ Décision 2015-03-30
7⇡ 11⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-31
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-09-16
🗳️ Dépôt de rapport 2015-10-14
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-10-21
🗳️ Discussion en séance publique 2015-11-18
🗳️ Décision 2015-11-18
189⇡ 145⇣
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-11-19
🗳️ Réunion de commission 2016-03-16
🗳️ Réunion de commission 2016-03-23
🗳️ Dépôt de rapport 2016-03-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-23
🗳️ Décision 2016-03-23
32⇡ 1⇣
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-24
🗳️ Dépôt de rapport 2016-10-05
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-10-13
🗳️ Décision 2016-10-13
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Convocation d'une CMP 2016-10-14
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-11-02
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2016-11-02
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2016-11-02
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2016-11-03
🏛️ AN nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-10-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-13
🗳️ Réunion de commission 2016-11-22
🗳️ Réunion de commission 2016-11-29
🗳️ Dépôt de rapport 2016-11-23
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-11-29
🗳️ Discussion en séance publique 2016-11-29
🗳️ Décision 2016-11-29
🏛️ Sénat nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-11-30
🗳️ Dépôt de rapport 2017-01-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-02-01
🗳️ Décision 2017-02-01
🏛️ AN définitive
🗳️ Lecture définitive
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-02
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-02-21
🗳️ Décision 2017-02-21
📋 CC
🗳️ Conseil constitutionnel
📋 CC-SAISIE
🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2017-02-23
🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2017-02-23
📋 CC
🗳️ Conclusion du conseil constitutionnel 2017-03-23
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2017-03-27