Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
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adopté
Résumé IA
Ces changements imposent aux grandes entreprises françaises de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l'environnement au sein de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement. Les citoyens et les tiers lésés acquièrent ainsi un droit d'action en justice pour contraindre les entreprises défaillantes à respecter ces obligations et obtenir réparation des préjudices évitables. Cependant, il est important de noter que les dispositions relatives à la sanction financière et à la responsabilité civile ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2017.
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Informations
- Gouvernement
- Cazeneuve
- Publication
- 2023-12-07
- NOR
- ECFX1509096L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-02-11
Nomination de rapporteur 2015-03-04
Réunion de commission 2015-03-04
Réunion de commission 2015-03-11
Réunion de commission 2015-03-11
Réunion de commission 2015-03-30
Dépôt de rapport 2015-03-11
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2015-03-02
Nomination de rapporteur 2015-03-04
Réunion de commission 2015-03-11
Dépôt de rapport 2015-03-11
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2015-03-04
Nomination de rapporteur 2015-03-04
Dépôt de rapport 2015-03-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-30
Discussion en séance publique 2015-03-31
Décision 2015-03-30
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-31
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Dépôt de rapport 2015-10-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-21
Discussion en séance publique 2015-11-18
Décision 2015-11-18
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-19
Réunion de commission 2016-03-16
Réunion de commission 2016-03-23
Dépôt de rapport 2016-03-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-23
Décision 2016-03-23
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-24
Dépôt de rapport 2016-10-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-10-13
Décision 2016-10-13
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2016-10-14
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-11-02
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-11-02
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-11-02
CMP
Décision de la CMP 2016-11-03
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-10-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-13
Réunion de commission 2016-11-22
Réunion de commission 2016-11-29
Dépôt de rapport 2016-11-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-29
Discussion en séance publique 2016-11-29
Décision 2016-11-29
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-30
Dépôt de rapport 2017-01-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-01
Décision 2017-02-01
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-21
Décision 2017-02-21
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2017-02-23
Saisine du conseil constitutionnel 2017-02-23
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2017-03-23
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-03-27