Prise en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition

Cette loi vise à protéger les Français vivant aux États-Unis contre la double imposition sur leurs revenus, en appliquant les règles de la convention fiscale de 1994. Elle permet de calculer l'impôt dû en tenant compte des sommes déjà payées aux États-Unis pour éviter de payer deux fois la même taxe. Concrètement, cela garantit que les citoyens expatriés ne voient pas leur revenu diminuer excessivement par des prélèvements fiscaux cumulés.