Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Autriche pour faciliter le retour des personnes en situation irrégulière qui se trouvent dans l'un des deux pays. Concrètement, cela permet aux autorités de renvoyer plus rapidement les étrangers sans titre de séjour vers leur pays d'origine ou le pays de transit. Pour les citoyens, cela signifie une application plus stricte des règles d'immigration sans créer de nouvelles obligations pour la population légale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-08
Etude d'impact 2015-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-08
Nomination de rapporteur 2017-01-11
Réunion de commission 2017-01-11
Retrait d'une initiative 2017-04-20