Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Cette loi valide officiellement les règles de police et de sécurité intérieure créées par le gouvernement via des ordonnances. Elle intègre ces textes dans le code de la sécurité intérieure pour garantir leur stabilité juridique. Pour les citoyens, cela signifie que les règles encadrant les interventions policières et la sécurité publique sont désormais clairement fixées par la loi.