Affaires étrangères ; convention d'extradition avec le Cambodge
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Cambodge pour faciliter l'extradition des criminels recherchés dans l'un ou l'autre pays. Concrètement, elle permet aux autorités de faire arrêter et renvoyer plus rapidement des suspects, qu'ils soient français ou cambodgiens, afin qu'ils soient jugés là où ils ont commis leurs crimes. Cela renforce la sécurité en empêchant les délinquants de se cacher à l'étranger pour échapper à la justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-09-28
Etude d'impact 2016-09-28
Accord international 2016-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-09-28
Retrait d'une initiative 2017-04-20