Education : suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation

Cette loi retire au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques leur pouvoir de juger les litiges ou de sanctionner les manquements disciplinaires. Ces compétences sont transférées aux tribunaux judiciaires ordinaires pour garantir un procès équitable. Concrètement, les citoyens concernés par un conflit ou une sanction scolaire seront désormais traités par des juges de droit commun plutôt que par des instances administratives.