Transports : répression en matière maritime
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les infractions graves commises en mer, comme la navigation sans permis ou le transport illégal de marchandises. Elle permet aux autorités de mieux réprimer les comportements dangereux et d'assurer une plus grande sécurité pour les passagers et les biens. Concrètement, cela signifie que les contrevenants risquent des amendes plus lourdes ou des peines de prison pour protéger l'ordre public maritime.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-11
Retrait d'une initiative 2017-04-20