Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les accompagnants d'élèves en situation de handicap à suivre ces derniers dans les établissements privés qui ne sont pas sous contrat avec l'État. Elle garantit ainsi la continuité de l'aide personnalisée pour les enfants scolarisés dans ces structures hors contrat. Concrètement, cela permet aux familles de choisir plus librement leur établissement tout en assurant que leur enfant reste accompagné.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-12