Agriculture : compte personnel d’activité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le Compte Personnel d'Activité (CPA) aux agriculteurs, leur permettant de cumuler des droits à la formation et à la sécurisation de leur parcours professionnel. Concrètement, elle offre aux exploitants agricoles les mêmes outils de formation et de protection sociale que les autres salariés ou indépendants.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-19