Agriculture : compte personnel d’activité

Initiateur Bernard Cazeneuve NI
en cours
Résumé IA

Cette loi étend le Compte Personnel d'Activité (CPA) aux agriculteurs, leur permettant de cumuler des droits à la formation et à la sécurisation de leur parcours professionnel. Concrètement, elle offre aux exploitants agricoles les mêmes outils de formation et de protection sociale que les autres salariés ou indépendants.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-04-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-04-19