Questions sociales et santé : données à caractère personnel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement l'utilisation des données de santé et sociales pour garantir leur confidentialité. Elle renforce les droits des citoyens en leur donnant plus de contrôle sur leurs informations personnelles et en limitant les risques de fuite ou de mauvaise utilisation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-19