Questions sociales et santé : données à caractère personnel

Initiateur Bernard Cazeneuve NI
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement l'utilisation des données de santé et sociales pour garantir leur confidentialité. Elle renforce les droits des citoyens en leur donnant plus de contrôle sur leurs informations personnelles et en limitant les risques de fuite ou de mauvaise utilisation.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-04-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-04-19