Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE en matière financière
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles correspondent aux normes européennes en matière de services financiers. Elle vise à simplifier les démarches pour les entreprises et à renforcer la sécurité des transactions pour tous. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de services bancaires plus harmonisés et sécurisés au sein de l'Union européenne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-13
Etude d'impact 2016-01-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-13
Retrait d'une initiative 2017-04-20