Affaires étrangères : protocole avec la Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Cette loi officialise un accord avec la Bosnie-Herzégovine pour faciliter le retour de leurs ressortissants qui séjournent sans autorisation en France. Concrètement, cela permet aux autorités françaises de renvoyer plus rapidement ces personnes vers leur pays d'origine, réduisant ainsi les délais de procédure. Pour les citoyens français, cela vise à renforcer l'efficacité de la politique migratoire sans modifier leurs droits individuels.