Prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n°20

Cette loi permet à l'État de payer les salaires des soignants détachés dans les inspections générales pour renforcer le contrôle des établissements de santé. Elle supprime également les anciens conseils de surveillance des établissements de santé pour simplifier leur gestion. Pour les citoyens, cela vise à améliorer la qualité et la sécurité des soins grâce à un contrôle plus efficace du système hospitalier.