Affaires étrangères : coopération avec Andorre en matière policière et douanière
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France et à l'Andorre de mieux collaborer pour lutter contre la criminalité et les fraudes douanières à leurs frontières communes. Concrètement, elle facilite l'échange d'informations et l'entraide entre les policiers et douaniers des deux pays pour sécuriser les déplacements. Pour les citoyens, cela signifie une frontière plus sûre et une protection accrue contre les trafics, sans changer leurs droits de voyage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-27
Etude d'impact 2015-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-27
Nomination de rapporteur 2016-01-20
Réunion de commission 2016-01-20
Retrait d'une initiative 2017-04-20