Logement et urbanisme : logement intermédiaire

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un nouveau statut de "logement intermédiaire" pour offrir des solutions locatives ou à la propriété accessibles aux ménages qui gagnent trop pour le logement social, mais pas assez pour le marché libre. Elle vise à faciliter l'accès au logement pour les classes moyennes et les jeunes actifs en limitant les loyers et les prix de vente à des niveaux raisonnables. Concrètement, cela permet à plus de Français de se loger décemment sans être exclus par les coûts du marché immobilier traditionnel.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
🗳️ Etude d'impact 2014-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-07-16
🗳️ Retrait d'une initiative 2017-04-20