Logement et urbanisme : logement intermédiaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau statut de "logement intermédiaire" pour offrir des solutions locatives ou à la propriété accessibles aux ménages qui gagnent trop pour le logement social, mais pas assez pour le marché libre. Elle vise à faciliter l'accès au logement pour les classes moyennes et les jeunes actifs en limitant les loyers et les prix de vente à des niveaux raisonnables. Concrètement, cela permet à plus de Français de se loger décemment sans être exclus par les coûts du marché immobilier traditionnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
Etude d'impact 2014-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-16
Retrait d'une initiative 2017-04-20