Modification de l'article 1442 du code de procédure civile

Cette loi modifie les règles de procédure pour permettre aux juges de statuer plus rapidement sur les demandes de mise en exécution des décisions de justice. Concrètement, elle vise à réduire les délais d'attente pour les citoyens qui cherchent à faire respecter un jugement, notamment dans les litiges familiaux ou commerciaux.