Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire

Cette loi permet d'envoyer par voie électronique les décisions réduisant des points sur le permis de conduire, au lieu de les envoyer uniquement par courrier postal. Cela accélère considérablement la notification aux conducteurs, qui sont ainsi informés plus rapidement de toute perte de points. Le citoyen peut ainsi réagir plus vite, par exemple en suivant une formation de sensibilisation pour récupérer ses points.