Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à habitation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose qu'une éolienne ne puisse être construite qu'à au moins 1 000 mètres de toute habitation ou zone résidentielle. Cela garantit aux citoyens une distance de sécurité pour éviter les nuisances sonores et visuelles liées à ces installations. En pratique, cela signifie que de nouveaux parcs éoliens ne pourront pas être implantés à proximité immédiate de votre domicile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10