Commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire pour examiner les dysfonctionnements techniques et commerciaux de l'opérateur Orange sur la téléphonie fixe. Elle permet aux citoyens de voir leurs plaintes et les problèmes de service analysés publiquement par des élus, afin d'obtenir des explications claires et des mesures correctives.