Abrogation de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax

Cette loi supprime l'impôt sur la plus-value latente qui était exigé des personnes quittant la France pour s'installer à l'étranger. Concrètement, les citoyens ne paieront plus cet impôt au moment de leur départ, ce qui simplifie leur situation fiscale et évite de devoir payer avant d'avoir réellement vendu leurs actifs.