Coût et résultats de la politique de sécurité routière
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose à l'État de publier chaque année un rapport détaillé sur les dépenses engagées et les résultats obtenus en matière de sécurité routière. Elle vise à garantir la transparence pour que les citoyens puissent évaluer l'efficacité des actions publiques et la réduction du nombre d'accidents.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-05