Coût et résultats de la politique de sécurité routière

Initiateur Dino Cinieri LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose à l'État de publier chaque année un rapport détaillé sur les dépenses engagées et les résultats obtenus en matière de sécurité routière. Elle vise à garantir la transparence pour que les citoyens puissent évaluer l'efficacité des actions publiques et la réduction du nombre d'accidents.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-05-05