Non utilisation de la loi NOTRe pour les communes de plus de 5 000 habitants sur leurs obligations en matière d’accueil des nomades

Cette loi empêche les communes de plus de 5 000 habitants d'être contraintes par la loi NOTRe à créer des aires d'accueil pour les gens du voyage. En conséquence, ces villes ne sont plus obligées de fournir des terrains aménagés pour l'installation des nomades. Cela signifie que l'accueil de ces populations dépendra désormais uniquement de la volonté des municipalités concernées.