Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux non-résidents fiscaux de déduire certaines dépenses spécifiques de leurs revenus perçus en France avant le calcul de l'impôt. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer sur ces revenus, rendant la fiscalité française plus équitable pour eux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10