Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France

Cette loi interdit la célébration d'un mariage en France pour toute personne dont le séjour est irrégulier, sauf si elle régularise sa situation avant la cérémonie. Concrètement, cela signifie qu'un étranger sans titre de séjour valide ne pourra plus se marier légalement sur le territoire français, ce qui ferme la porte à l'obtention d'un titre de séjour par le biais du mariage.