Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs

Initiateur Marie-Hélène Fabre SER
en cours
Résumé IA

Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes de crimes sexuels sur mineurs peuvent porter plainte, le portant à 30 ans à compter de la majorité de l'enfant. Concrètement, cela permet à une victime de se faire entendre et d'obtenir justice bien plus tard qu'auparavant, même si les faits remontent à plusieurs décennies.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-05-10