Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes de crimes sexuels sur mineurs peuvent porter plainte, le portant à 30 ans à compter de la majorité de l'enfant. Concrètement, cela permet à une victime de se faire entendre et d'obtenir justice bien plus tard qu'auparavant, même si les faits remontent à plusieurs décennies.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10