Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie la fiscalité des épargnes retraite constituées à l'étranger pour les Français qui rentrent au pays. Elle aligne leurs règles sur celles du PER populaire, permettant de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et de retirer l'épargne plus facilement. Ainsi, les expatriés retrouvent un système clair et avantageux pour préparer leur retraite en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10