Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la fermeture de tout service public dans les zones rurales pendant cinq ans. Elle garantit ainsi que les habitants de ces territoires continuent d'avoir accès aux administrations et aux soins sans risque de voir leurs structures fermer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10